Amendement n° 604 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, supprimer les mots : « lorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance ou l’utilisation d’aucune méthode interdite ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « lorsqu’elles révèlent la présence d’une substance ou l’utilisation d’une méthode interdite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle préjudiciable à la protection des données personnelles. Il s’agit de réparer un oubli en prévoyant également la destruction sans délai des données génétiques qui ne font l’objet d’aucune poursuite disciplinaire ou pénale, qu’elles révèlent ou non la présence d’une substance ou l’utilisation d’une méthode interdite. La rédaction actu… (extrait)