Amendement n° 605 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Il évalue notamment les mesures techniques et organisationnelles adoptées en vue de garantir la sécurisation du traitement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le champ de l’évaluation menée par le Gouvernement en matière de sécurisation du traitement des données génétiques. Les données génétiques sont des données « sensibles » au sens du Règlement européen sur la Protection des données. Leur collecte soulève des questions de sécurité liées aux risques de détournement. Des mesures doivent donc être prises pour sécuriser leu… (extrait)