Amendement n° 606 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'extension sans précédent des dispositifs de surveillance et de répression proposée par cet article 7 est le symptôme d’une grave crise démocratique. Le déploiement de la vidéosurveillance algorithmique est le signe d’un pouvoir en perte de légitimité qui n’a pas d’autre choix que d’être toujours plus répressif pour imposer ses décisions, utilisant tous les moyens à sa disposition, y compris les … (extrait)