Amendement n° 608 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Le Conseil d’État peut être saisi d’un recours par le président ou par moins trois membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsque l’auteur du décret ne donne pas suite à l’avis prévu au présent IV ou que les suites données sont estimées insuffisantes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet de conférer au président de la CNIL ou à trois de ses membres une faculté de saisine du Conseil d’Etat dans le cas où son avis simple ne serait pas suivi d’effets ou dans l’hypothèse où les suites données seraient jugées insuffisantes. La procédure de l’avis simple prévue par le texte n’est, à l’évidence, pas adaptée aux risques que fait peser la VSA sur les li… (extrait)