Amendement n° 609 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « est adressée à » les mots : « fait l’objet d’un avis de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de soumettre l’actualisation de l’analyse d’impact à l’avis de la CNIL. L’analyse d’impact est un élément clé de la protection des données personnelles, prévu par le RGPD. Lorsque le traitement projeté est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, il incombe au responsable du traitement de présenter une analyse des bénéfices escomptés et des r… (extrait)