Amendement n° 613 de M. Ugo Bernalicis à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II ter. - L’ensemble des données collectées dans le cadre du déploiement de la vidéosurveillance algorithmique permis par cet article est détruit le jour même de la fin de l’expérimentation mise en œuvre. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES précisent que les données collectées par les systèmes de vidéosurveillance sont immédiatement détruites à la fin de l'expérimentation circonscrite aux JOP de 2024. Ces données collectées le sont de manière tout à fait arbitraire. Aucune transparence n'est pour l'heure faite ni sur les codes de l'algorithme, ni sur les usa… (extrait)