Amendement n° 616 de M. Ugo Bernalicis à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « en privilégiant les opérateurs nationaux »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que ce nouveau marché de la surveillance, quitte à ce qu'il soit ouvert lors de cet évènement; puisse au moins profiter aux sociétés françaises du numérique, notamment aux développeurs d'algorithmes fournisseurs des solutions VSA. Outre la nécessité d'un meilleur contrôle juridique de leurs activités et de l'utilisation de leurs données, il… (extrait)