Amendement n° 619 de Mme Élisa Martin à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le fichier constitué sur la base des données liées aux enquêtes administratives prévues au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure ne peut être croisé avec aucun autre fichier de police. « L’avis émis par l’autorité administrative ne peut relever que de la compétence d’agents titulaires de la fonction publique. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons encadrer ce processus d'enquête administrative permise dans le cadre des JO sur des personnels intérimaires qui exerceraient une mission de transport public de personnes, de biens ou de marchandises dangereuses. En proposant d'une part d'interdire tout croisement de fichiers entre le fichier des enquêtes administratives et divers fichiers de police, et … (extrait)