Amendement n° 620 de Mme Élisa Martin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 34, après le mot : « libertés » insérer les mots : « , au Défenseur des droits ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que la Défendeure des droits soit également destinataire du rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de l'expérimentation permettant d'appliquer des systèmes d'intelligence artificielle aux images issues de la vidéosurveillance. Nous reprenons ici la demande provenant directement du Défenseur des droits qui estime que dans le cadre des missions confiées par la l… (extrait)