Rejeté.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. », les mots : « la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » II. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police », les mots : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseigneme… (extrait)
Dès lors que les traitements visés à l’article 7 sont propres à porter atteinte à la vie privée des individus, en tant qu’ils peuvent figurer sur les images collectées, il importe de s’assurer de l’absence de tout abus dans leur mise en œuvre et, partant, d’en confier l’autorisation et le contrôle à une autorité indépendante de l’Etat. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseign… (extrait)