Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifiée : « 1° Après l’article L. 232-12-1, il est inséré un article L. 232-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 232-12-2. - Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l’article L. 232-18 peut procéder, dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas la détection des méthodes interdites visées et conformément aux normes internationales en matière d… (extrait)
Cet amendement reprend la proposition de la commission des lois du Sénat de permettre la détection d’une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance ou de permettre la détection d’une manipulation génétique. Ces deux examens sont extrêmement intrusifs et, si il convient de se mettre en conformité avec le code mondial antidopage de manière pérenne, il semble judicieux de mettre en … (extrait)