Amendement n° 642 de M. Stéphane Peu à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 permettrait de légaliser l’utilisation des dispositifs d’intelligence artificielle dans l’espace public en matière de sécurité, sans en définir les caractéristiques essentielles (renvoyées à un décret). Or, le déploiement dans l’espace public de caméras "augmentées" présente des risques nouveaux pour le droit au respect à la vie privée et à d’autres droits et libertés fondamentales, te… (extrait)