Amendement n° 644 de M. Stéphane Peu à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , en confie le développement à un tiers ou l’acquiert ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les auteurs souhaitent supprimer la possibilité pour l'Etat de confier le développement du traitement algorithmique à des entreprises privées.