Adopté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 424-1-1. - Lorsque la règlementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le secrétaire général de l’Agence française de lutte contre de dopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la constatation des violations des règles de la lutte contre le dopage dans le cadre des procédures prévues par la règlementation localement applicable et dans les conditions prévues par la présente section. »… (extrait)
Le présent amendement vise à rendre compatible les nouvelles dispositions du code du sport qui ont été rendues applicables localement par l’Assemblée avec la répartition de compétences prévues par le statut de la Polynésie française et la règlementation adoptée en 2015 par l’assemblée de la Polynésie française en matière de lutte contre le dopage. L'amendement a été travaillé avec le Gouvernement … (extrait)