Amendement n° 656 de M. Pierre Dharréville à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise, la dérogation au repos dominical doit requérir l’avis favorable de l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s’il existe. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical par une convention collective ou d'entreprise ou à défaut, par l'avis favorable de l'inspecteur du travail.