Amendement n° 657 de M. Pierre Dharréville à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements concernés par la dérogation au repos dominical doivent être couverts soit par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche. Cet accord précise obligatoirement et notamment les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical, les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical en impliquant davantage les salariés et leurs représentants.