Amendement n° 660 de M. Yannick Monnet à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réserve » insérer les mots : « d’un accord collectif ou d’entreprise, ou à défaut après consultation par l’employeur des salariés concernés sur les compensations et les contreparties salariales, et approbation de la majorité d’entre eux, et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical en impliquant davantage les salariés et leurs représentants.