Amendement n° 661 de M. Yannick Monnet à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Afin que les dérogations accordées soient raisonnables et proportionnées, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'elles ne puissent pas être systématiques.