Amendement n° 666 de M. Yannick Monnet à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux associer les conseils municipaux, les EPCI, les Chambres de commerce et d’industrie, les Chambres des métiers et de l’artisanat ainsi que les organisations syndicales et patronales dans le processus de dérogation au repos dominical.