Non soutenu.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans les villes de Paris, de Lyon et de Marseille, le conseil d’arrondissement dans lequel les établissements de vente au détail sont implantés est saisi pour avis en aval de cette autorisation. »
L'article 17 du présent projet de loi vise, dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, a autorisé le représentant de l’État dans le département un ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services de déroger à la r… (extrait)