Amendement n° 673 de Mme Élisa Martin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « biométrique » insérer les mots : « , telle que définie par les règlements européens en vigueur, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite préciser que les données biométriques sont bien exclues et ainsi enlever toute imprécision pouvant exister. En effet, la défenseure des droits dans son rapport publié en 2021 « Technologies biométriques : l’impératif d’agir pour le respect des droits fondamentaux » notait que le fait de collecter des images, d’identifier une personne d… (extrait)