Amendement n° 693 de Mme Yaël Ménaché sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes intéressées exerçant une profession publique ou privée en lien avec le secteur de la sécurité et les réservistes opérationnels de la garde nationale ayant deux ans de service et plus de 60 jours de mission opérationnelle, sur demande volontaire au Conseil national des activités privées de sécurité d’une certification de validation des acquis, telle qu’elle est rég… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel a pour but d'alerter les pouvoirs publics sur les risques de pénurie de personnel destiné à exercer une mission temporaire en lien avec la sécurité lors jeux olympiques et paralympiques de 2024. Il s’agit en effet de faciliter la mise à disponibilité de personnels agréés en proposant d'assouplir la validation des acquis et de l’expérience auprès du Conseil national des activ… (extrait)