Amendement n° 703 de M. Éric Bothorel à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots : « et est rendue publique ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 23 prévoit l'actualisation de l'analyse d'impact relative à la protection des données personnelle (AIPD) en tant que de besoin, en adaptation aux circonstances du déploiement des traitements algorithmiques. Cette analyse actualisée est adressée à la CNIL. Le présent amendement vise à rendre publique cette analyse d'impact actualisée, afin d'offrir une garantie supplémentaire quant à la tr… (extrait)