Amendement n° 706 de M. Éric Bothorel à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de traitement de ces données d’apprentissage. »

L'exposé des motifs

Dans son avis sur le présent projet de loi (délibération n°2022-118 du 8 décembre 2022), la CNIL rappelle que les images issues de systèmes de vidéoprotection ou de drones peuvent être utilisées comme données d'entraînement pour les algorithmes et éventuellement pour la correction des paramètres de traitement. Elle estime que cette utilisation des données devrait s'accompagner de la mise en place … (extrait)