Amendement n° 708 de Mme Eva Sas à l'article 14 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Ce rapport vérifie notamment que l’intégralité des dépassements budgétaires liés à des dépenses de sécurité engagées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques ont bien été prises en charge par l’État. »

L'exposé des motifs

Les dispositions du présent projet de loi, et relatives aux mesures de sécurité, représentent un coût conséquent pour les finances publiques. Les pouvoirs de police sont théoriquement répartis entre l’État et les collectivités. Néanmoins, étant donné que l’État décide seul des mesures de sécurité, sans concertation avec les collectivités territoriales et qu’il impose des dispositions potentielleme… (extrait)