Amendement n° 713 de M. Antoine Villedieu à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de nouveau informée verbalement au moment du contrôle par l’agent qui en est chargé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prévoir à l'égard de la personne qui a refusé de se soumettre au dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques, une information verbale relative au dispositif de contrôle, au moment même de ce contrôle par l'agent qui en est chargé, en complément de la mesure de publicité prévue à l'alinéa 4.