Rejeté.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. - Après le II de l’article L. 3120-2 du code des transports, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Les voitures de transport avec chauffeurs accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant et disposant d’un signe distinctif permettant de reconnaître leur accessibilité bénéficient des autorisations de stationnement sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison et aux véhicules port… (extrait)
Si la loi prévoit la mise en place de transports de substitution adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap quand le réseau de transport public n’est pas accessible, cette offre de transports adaptés reste largement insuffisante et contraignante. Les personnes en situation de handicap, notamment les personnes en fauteuil roulant, demeurent encore aujourd’hui largement discriminées … (extrait)