Amendement n° 718 de M. Sébastien Peytavie à l'article 18 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les taxis disposant de ce signe distinctif bénéficient des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121-1 du code des transport ainsi que des autorisations de stationnement sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison et aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action soci… (extrait)

L'exposé des motifs

Si la loi prévoit la mise en place de transports de substitution adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap quand le réseau de transport public n’est pas accessible, cette offre de transports adaptés reste largement insuffisante et contraignante. Les personnes en situation de handicap, notamment les personnes en fauteuil roulant, demeurent encore aujourd’hui largement discriminées … (extrait)