Amendement n° 721 de M. Sébastien Peytavie à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7, qui prévoit l’acquisition par l’État d’un traitement algorithmique à une entreprise privée, ne fait que servir l’intérêt d’entreprises du secteur des technologies de surveillance. Il leur permet en effet d’avoir accès à une quantité considérable de données issues des caméras installées sur la voie publique, filmant potentiellement n’importe quel citoyen, et ce pour une durée dérogatoi… (extrait)