Amendement n° 722 de M. Sébastien Peytavie à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La Commission nationale de l'informatique et des libertés dispose d’un accès ouvert et libre au traitement avant sa mise en œuvre.»

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit le déploiement de la vidéosurveillance algorithmique, dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques et au-delà. Si aucune étude ne prouve que la vidéosurveillance algorithmique soit d’une quelconque efficacité, Amnesty International alerte sur ces “dérives dangereuses” qui comportent un risque très sérieux d’atteinte sur nos libertés fondamentales. Des études … (extrait)