Amendement n° 724 de M. Sébastien Peytavie à l'article 18 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « à mobilité réduite », les mots : « utilisatrices de fauteuil roulant ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 18 bis en précisant qu’il s’applique uniquement aux taxis disposant de rampes d’accès à destination des personnes utilisatrices de fauteuil roulant.