Amendement n° 726 de M. Sébastien Peytavie à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article L. 1112-4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel, issu de recommandations du Collectif Handicaps. Les personnes en situation de handicap ne doivent pas pâtir financièrement du manque d’accessibilité des transports en commun pour se rendre aux différentes manifestations des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Elles doivent bénéficier de transports adaptés appliquant la même politique tarifaire que les transports publics e… (extrait)