Amendement n° 733 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « motif légitime » les mots : « titre d’accès ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de modifier les termes du texte d'incrimination, pour remplacer les mots "sans motif légitime", qui permettent une large marge d'appréciation, par les mots "sans titre d'accès", à l'interprétation plus limitée. Les textes d'incrimination nécessitent de restreindre la marge d'appréciation de ceux-ci. En remplaçant le "motif légitime" par celle d'un "titre d'accès", nou… (extrait)