Amendement n° 738 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, après le mot : « exerce » insérer les mots : « les missions prévues au 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « chargée de vérifier le » les mots : « s’agissant du ». III. - En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « les missions prévues au 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.