Amendement n° 745 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) À la deuxième phrase, après le mot : « eux, » sont insérés les mots : « du bulletin n° 2 du casier judiciaire et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit la possibilité d’accéder aux informations contenues dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire dans le cadre des enquêtes administratives conduites dans le cadre de l'organisation des grands évènements et des grandes fan zones, notamment en lien avec l’organisation des Jeux Olympiques, la consultation de ce bulletin ne relevant pas de la catégorie des traitements de l… (extrait)