Amendement n° 748 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 13 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « a été » le mot : « est ».

Amendement rédactionnel.