Amendement n° 750 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 13 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « déjà été » les mots : « été définitivement ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la mesure » les mots : « sa mesure au profit de cette peine complémentaire ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle. La première modification permet de s’assurer que la levée de l’interdiction administrative de stade n’intervient qu’en cas de peine complémentaire définitive, celle-ci ne s’appliquant pas en cas d’appel. La seconde modification permet de clarifier le fait que l’autorité administrative met fin à sa seule mesure d’interdiction administrative de stade, au profi… (extrait)