Amendement n° 752 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « qui ne bénéficie pas d’un transfert vers l’établissement public de l’État “Grand Paris Aménagement” ».

L'exposé des motifs

La mutualisation des moyens de la SOLIDEO et de GPA n’implique pas de transfert préalable obligatoire de tout ou partie du personnel de la SOLIDEO, comme le prévoit l'alinéa 4 du présent article 16. Il est donc proposé de supprimer la référence au bénéfice d'un tel transfert à l'alinéa 6.