Amendement n° 753 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer la première occurrence des mots : « prévues au ».

Amendement rédactionnel.