Amendement n° 754 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « personnes », insérer le mot : « morales ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle, suite à l’adoption de l’amendement CL507 par la commission des Lois.