Amendement n° 765 de Mme Servane Hugues sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant. Ce rapport présente les pistes pour encourager le soutien à la conversion des véhicules de transports publics particuliers aux personnes à mobilité réduite.

L'exposé des motifs

Les personnes en situation de handicap fondent de grands espoirs sur l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris en 2024 pour favoriser une meilleure accessibilité des transports. Alors que la France accuse un retard significatif, le secteur du T3P (taxis/VTC) apparaît comme un mode complémentaire d’une offre de transport en commun encore insuffisante. Le décret n°2022-809 d… (extrait)