Amendement n° 766 de M. Jérémie Patrier-Leitus à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Le présent article permet au préfet d'autoriser les commerces situés dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, à ouvrir le dimanche entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024. Il garantit que cette dérogation au repos dominical ne soit possible que sur la base du volontariat et prévoit des co… (extrait)