Amendement n° 776 de M. José Gonzalez à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er octobre 2024 » la date : « 11 août 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à borner strictement cette autorisation des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein du CCOS à visualiser l'ensemble des images des systèmes de vidéo-protection transmises en temps réel depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs, ainsi que celles de leurs abords. À charge, après cette période, de venir pérenn… (extrait)