Amendement n° 790 de Mme Christine Le Nabour à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 juillet 2024 » la date : « 15 juin 2024 ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement propose de faire débuter la période de mise en œuvre du dispositif le 15 juin 2024 plutôt que le 15 juillet. Il ne modifie pas la date de fin de la période, fixée par l’amendement au 15 septembre.