Amendement n° 6 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « morales », insérer les mots : « , à l’exception de celles exerçant un mandat électif, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que les personnes exerçant un mandat électif pourront continuer à exercer leurs fonctions, notamment de sensibilisation à des causes, sans qu'elles ne soient considérées comme relevant de l'activité d'influenceur.