Amendement n° 13 de Mme Charlotte Goetschy-Bolognese à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au-delà d’un nombre, fixé par décret, de signalements des utilisateurs à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires d’un influenceur, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de contrôler les publications de l’influenceur signalé et, le cas échéant, de modérer son compte. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la dynamique créée par les assises contre les dérives sectaires qui se sont déroulées au début du mois de mars (9 et 10). L’objectif de ces assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires est de définir une feuille de route sur dix ans pour lutter contre les « entrepreneurs sectaires », qui se sont multipliés sous l’effet de la crise sanitaire et par le bi… (extrait)