Amendement n° 27 de Mme Virginie Duby-Muller sur avant l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Dispositions générales relatives aux obligations contractuelles et à la chaîne de responsabilité de l’influence commerciale ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’intitulé de la section 1 du même chapitre : « De la chaîne de responsabilité relative à la pratique de l’influence commerciale ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence le chapitre et la section avec l’abandon de la définition de l’agent d’influenceur au profit d’une identification de la chaîne de responsabilité.