Rédiger ainsi cet article : « Les obligations de chacune des parties, y compris celles des mandataires des personnes physiques et morales exerçant l’activité d’influence commerciale, et le cas échéant la chaîne des responsabilités, doivent être clairement indiquées dans tout accord relatif à une pratique de l’influence commerciale ».
Cet amendement vise à répondre à l’enjeu central du présent article et de la loi : assurer une chaîne de responsabilité robuste et efficace autour de la pratique de l’influence commerciale pour éviter les dérives et protéger le consommateur. Cette rédaction assure ainsi l’identification de l’ensemble des parties prenantes dans un accord relatif à une activité d’influence commerciale y compris cell… (extrait)