Amendement n° 34 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article 2 ter
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Au début de la première phrase de l’alinéa I, après la mention : « I. - » insérer les mots : « Afin de pouvoir conclure des contrats de promotions de biens, services, ou cause quelconque, »