Amendement n° 72 de M. Éric Bothorel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « quelconque » insérer les mots : « , dans le cadre d’un engagement réciproque et »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d'inclure la notion d'"engagement réciproque" dans la définition de l'influence commerciale par voie électronique. Elle permet de surmonter une fragilité juridique en caractérisant clairement la relation commerciale entre une marque / organisation et un influenceur, impliquant que l'influenceur s'engage à faire la promotion d'un contenu en échange d'un bénéfice économ… (extrait)